Votre partenaire dans la fiabilisation de la localisation de vos réseaux d'éclairage public

La réforme anti-endommagement des réseaux

La réforme anti-endommagement des réseaux (article 219 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 et décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011) a pour objectif de réduire le nombre et la gravité des accidents qui sont susceptibles de se produire lors de la réalisation de travaux à proximité de réseaux.

Ainsi, tous les plans d'ouvrage souterrains sensibles pour la sécurité fournis en réponse aux déclaration DT/DICT devront être localisés avec une précision de 40cm (classe A) :

• au plus tard le 1er janvier 2019, en zone urbaine
• au plus tard le 1er janvier 2026 sur tout le territoire national

Entre autres, sont déclarés sensibles les lignes électriques et réseaux d'éclairage public avec une tension supérieure à 50v en courant alternatif ou supérieur à 120v en courant continu lisse.

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Accord-cadre - Prestations de géodétection et géoréférencement des réseaux souterrains d'éclairage public - FDE 62

Afin de vous accompagner dans la fiabilisation de la localisation de vos réseaux dans le cadre de cette réforme, la FDE 62 a établi un accord-cadre à bons de commande permettant aux communes adhérentes à la centrale d'achat FDE 62 de profiter de son expertise dans la réalisation de marchés et ainsi vous garantir un gain de temps, de prix et de qualité sur cette prestation.
Suite de cette consultation, ACCIS est titulaire pour 2 ans du lot Nord et Ouest du Pas de Calais.

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